Mentions légales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AQUATECHNIQUE

CLAUSE GENERALE :
Toutes nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales
qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation de notre
part écrite formelle et expresse. L’achat de nos marchandises
implique une totale adhésion de l’acheteur à nos conditions
générales de vente et de réserve de propriété.

ACCEPTATION DES COMMANDES :
Toute commande qui nous est transmise directement par l’acheteur
ou par l’intermédiaire d’un représentant, ne devient, définitive
qu’après acceptation de nos services. Sauf stipulation contraire, nos
offres et devis ne sont valables que pendant le mois qui suit leur
réception.

MODIFICATION DES COMMANDES :
Toute modification de commande ne peut être prise en
considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition
des produits. Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout
moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et de
modifier sans préavis préalable les modèles définis dans ses
prospectus ou catalogues.

LIVRAISON :
Nos délais sont établis à partir de la date d’enregistrement de la
commande. Ces délais constituent une indication approximative de
la date d’expédition et leurs dépassements ne peuvent en aucun cas
donner lieu à pénalité ni justifier l’annulation de la commande. De
plus, nous déclinons toute responsabilité au cas où ces délais
viendraient à être modifiés par suite de difficultés
d’approvisionnement indépendant de notre volonté ou de la
pénurie des transports. Le vendeur est autorisé à procéder à des
livraisons de façon globale ou partielle.

EXPEDITION DES MARCHANDISES :
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire
auquel elles appartiennent, quel que soit le mode de transport, que
l’envoi soit fait en port payé ou non. En cas d’avarie, le destinataire
doit faire toutes réserves nécessaires, en précisant la nature et
l’importance des dommages constatés, sur le document sur lequel il
est invité à donner décharge, et doit confirmer ces réserves par
lettre recommandée adressée au transporteur dans les délais les
plus courts imposés par l’article 105 du code du commerce. Aucune
réclamation ne saurait être prise en considération passé le délai de
48 heures après la livraison.

CONDITIONS DE LIVRAISONS :
FRANCO : France métropolitaine à partir de 995 € HT tout produits,
matériel et accessoires confondus.

RETOURS :
Tout retour doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et
l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la
disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement
d’un avoir. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de
l’acquéreur. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un
bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le
fournisseur les a livrées.

INSTALLATION :
Nous assurons l’installation du matériel vendu. Le matériel sera
installé par une personne de la société AQUATECHNIQUE qualifiée
en respectant la notice d’installation et d’utilisation ainsi que les
normes officielles de sécurité en vigueur. L’installateur du matériel
reconnaît sa compétence pour assurer l’installation et le SAV de nos
équipements par le simple fait d’acheter et de revendre nos
appareils. S’il nous est demandé d’intervenir sur le matériel
défectueux, les heures passées et les déplacements seront facturés
selon nos barèmes en vigueur.

GARANTIE :
Notre garantie se limite à celle de nos fournisseurs. La garantie ne
joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts
et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident
extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation
anormale…) ou encore par une modification du produit non prévue
si spécifiée par le vendeur.

PRIX :
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la
passation de la commande. Les prix s’entendent nets, départ, hors
taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur. Tout impôt,
taxe, droit ou autre prestation à payer en application des
règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de
transit sont à la charge de l’acquéreur.

NON PAIEMENT :
A défaut de paiement de nos fournitures à l’une quelconque des
échéances fixées, les autres échéances deviendront immédiatement
exigibles même si elles ont donné lieu à des traites. De plus, à titre
de clause pénale et pour l’application de la loi n°92-1442 du 31
décembre 1992 modifiée, l’acheteur sera de plein droit et
automatiquement redevable d’une pénalité pour retard de
paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant
dues, d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal et d’une
indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (c.com.Art.
L.441-3 ET L.441-6, al.12 ; décret 2012-1115 du 2 octobre 202 ;
c.com. Art. D.441-5)

CONTESTATIONS – LITIGES :
Tout litige relatif aux produits et matériels vendus, même en cas de
recours en garantie ou de pluralité de défendeurs sera, à défaut
d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de
commerce dans le ressort duquel se trouve le siège de notre société,
et sauf contestation sérieuse sur le fonds, le litige pourra être porté
devant le tribunal compétent réuni en sa formation de référé


Nom de la société : AQUATECHNIQUE
Numéro de Siret : 34425365300028
Nom du responsable : Christophe PINEAU

Adresse de la société : 51 rue Latécoère - ZA Torremila - 66000 Perpignan
Adresse du siège social de la société : Siège social 51 rue Latécoère - ZA Torremila - 66000 Perpignan

EDITEUR DE LA PUBLICATION : AQUATECHNIQUE
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : AQUATECHNIQUE
RESPONSABLE DE LA REDACTION : AQUATECHNIQUE
HEBERGEUR : JALIS, 160 rue Albert Einstein - 13013 Marseille
WEBMASTER : JALIS